33 Rue de Curnieu - 42390 Villars
La réglementation anti-endommagement de réseaux enterrés à Villars - ReZeauTech
Une nouvelle réglementation de prévention des dommages et des accidents sur les réseaux dans la Loire
ReZeauTech à Villars vous propose la réglementation anti-endommagement de réseaux enterrés.
Découvrez également tous les services proposés par notre société de détection des réseaux enterrés !
Rappel de la réglementation en vigueur
Le nouveau décret DT-DICT : décret du 5 octobre 2011, applicable au 1er juillet 2012.
Il a 2 buts :
- Localiser les réseaux et disposer des informations nécessaires à la sécurité́ du chantier
- Répartir les rôles et les responsabilités entre les différents acteurs des travaux à proximité́ des réseaux enterrés
En absence de DT, un chantier pourra être bloqué/arrêté sans préjudice pour les exécutants : droit de retrait pour l’entreprise exécutante.
Les travaux « Urgents et Imprévisibles » sont exemptés de la procédure classique de DT-DICT et ainsi des délais de réponse. L’emplacement des réseaux sensibles doit cependant être connu par l’intervenant.
Des investigations complémentaires pourront être demandées en amont par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre.
L’exploitant du réseau doit adresser à l’entreprise intervenante des plans avec leur classe de précision ou envoyer un représentant sur les lieux pour localiser le réseau.
L’objectif des pouvoirs publics est de réduire les incidents et les accidents dus à la méconnaissance des réseaux enterrés. On déplore chaque année en France plus de 100 000 dommages lors de travaux effectués au voisinage des réseaux existants.
Pour les seuls travaux effectués à proximité des réseaux gaz, plus de 4 000 fuites surviennent chaque année dont certaines sont suivies d’inflammation ou d’explosion pouvant entraîner des conséquences dramatiques.
Afin de réduire ces incidents, le texte réglementaire impose aux maîtres d’ouvrages et maîtres d’œuvre (public ou privé, professionnel ou particulier) de faire des demandes de travaux (DT) aux exploitants des réseaux listés par le guichet unique.
En retour, les exploitants fournissent des plans de leurs réseaux impactés par le projet en précisant sur le récépissé la classe de précision de ces derniers (A, B ou C).
En fonction de la classe de précision, des investigations complémentaires devront être effectuées.
Les classes de précision
Il existe 3 classes de précision des plans.
- A : l’incertitude maximale de la localisation du réseau est inférieure ou égale à 40 cm (50 cm s’il est flexible)
- B : l’incertitude maximale de la localisation du réseau est comprise entre 40 cm et 1,5 m.
- C : l’incertitude maximale de la localisation du réseau est supérieure à 1,5 m.
Le calendrier
- Décembre 2010 : création du guichet unique
- 1ᵉʳ octobre 2011 / 31 mars 2012 : obligation d’enregistrement auprès du guichet unique des contacts et des caractéristiques de tous les ouvrages par les exploitants et propriétaires de réseaux
- 23 février 2012 : pour tout ouvrage mis en service, l’exploitant est tenu d’indiquer et garantir la classe de précision A
- 1ᵉʳ avril 2012 (reporté au 1er juillet 2012) : ouverture du guichet unique aux déclarants (responsables de projets, entreprises et maîtres d’ouvrage)
- 1ᵉʳ juillet 2012 : mise en œuvre globale de la nouvelle réglementation DT/DICT (norme AFNOR « Travaux à proximité de réseaux enterrés et aériens », guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux) et consultation obligatoire du guichet unique par les maîtres d’ouvrages, entreprises, ou particuliers prévoyant l’exécution de travaux à proximité des réseaux
- Jusqu’au 30 juin 2013 : obligation pour les exploitants d’enregistrer les zones d’implantation de leurs ouvrages (polygones d’emprise)
- 1er juillet 2019 : obligation pour les réseaux sensibles d’utiliser un fond de plan géoréférencé dans les unités urbaines
- 1ᵉʳ juillet 2026 : tous les plans de réseaux sensibles fournis en réponses aux DT/DICT devront être géoréférencés